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Référencement d'un bâtiment, d'un projet immobilier ou de réhabilitation

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Les obligations de construction :
Les maisons neuves doivent être équipées de gaines et de lignes fibre optique.
Elles doivent prendre les bonnes dispositions pour s'interconnecter aux infrastructures du réseau public de fibre optique existant.
Code de l'urbanisme - Article L332-15

  • L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, …
  • Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés…]

Téléchargez la Fiche Info « Adduction de votre nouvelle construction ».

Si vous êtes dans un immeuble au rez de chaussé ou un pavillon sans notion d'étage mettre 0.
Cette donnée peut être présente sur le certificat d'adressage ou accessible via le lien https://www.cadastre.gouv.fr.
Comment obtenir un certificat d'adressage ? Une fois une parcelle identifiée et ses voies d'accès numérotées, la mairie d'une commune peut vous fournir un certificat d'adressage, nécessaire à la réalisation de certaines démarches.
Tout type de fichier permettant de montrer la position du bâtiment sur sa parcelle

En quelques clics, découvrez si votre logement, bâtiment ou site public se situe dans une zone couverte par le réseau public Fibre Optique Li@in.
Cette infrastructure déployée, maintenue et exploitée par le SIEA permet d'accéder au Très Haut Débit dans l'Ain.

Résultat du statut NETadmin :

Ce résultat n'est pas enregistré dans l'inscription, le statut NETadmin des inscriptions est mis à jour automatiquement.